top of page

Groupe de Aadd

Public·11 membres

Je vous invite sur un thème à polémiques, a débattre, ou donner votre point de vu. « CGI illégal donc impôt illégal »

Une brochure circule, intitulée « La Grande Arnaque Fiscale », qui soutient que le Code général des impôts ayant été refondu par un décret de 1950, et le Livre des procédures fiscales par des décrets de 1981, l’impôt lui-même serait illégal et nul. Cette note explique pourquoi cette thèse, plaidée telle quelle devant l’administration ou un tribunal, conduit au rejet quasi certain, avec aggravation du risque de majorations et de poursuites, et indique la seule voie sérieuse que la même intuition recouvre... Lire la suite; https://www.defendroit.com/post/le-pamphlet-cgi-ill%C3%A9gal-donc-imp%C3%B4t-ill%C3%A9gal

24 vues
Membre inconnu
Il y a 4 jours

Il existe un tas de possibilites de reduire voir d'annuler ses impots, mais la ne compter pas sur le service des impots pour vous en informer, alors si le coeur vous en dit d'en savoir plus regarder il se peut qu'une cartouche vous attende

bottom of page