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La séparation des pouvoirs est un principe que l'on croit souvent réservé aux manuels de droit constitutionnel, alors qu'elle produit des effets très concrets sur la façon dont une personne est traitée dès les premières heures d'une garde à vue. En France, cette question a donné lieu à une jurisprudence européenne précise, qui mérite d'être connue parce qu'elle touche à la protection de chacun face à une privation de liberté décidée par l'État.

Cet article ne prétend pas que se passer d'avocat soit toujours souhaitable. Il pose une question plus juste : dans quels cas la loi vous ouvre-t-elle réellement la porte, et comment y entrer sans trébucher sur la première marche de procédure. Car là où la défense en personne est permise, elle exige tout de même de la méthode. La forme doit être irréprochable pour que le fond puisse être entendu.

Nos deux précédents articles ont montré comment un acte administratif peut tomber, faute de motivation d'abord, par le jeu de l'exception d'illégalité ensuite. Il est temps de rassembler ces mécanismes et d'en ajouter un dernier, pour dresser le tableau complet des armes dont dispose le justiciable face à un règlement qui le lèse, ou face à une administration qui refuse d'agir. Car le rapport de force n'est pas ce que l'on croit. Un texte réglementaire n'est jamais à l'abri d

L'exception d'illégalité en offre une nouvelle illustration, et cette parenté n'est pas fortuite : elle dessine la ligne de partage sur laquelle se joue aujourd'hui la défense du justiciable.