Comprendre la procédure législative
Il existe une évidence en droit constitutionnel que l’on répète souvent sans en mesurer toute la portée pratique : une loi ne se modifie régulièrement que par le vote d’une autre loi. L’article qui déplaît, l’alinéa que l’on veut retrancher, la disposition que l’on souhaite ajuster, tout cela suppose le dépôt d’un texte, son examen en commission, la navette entre l’Assemblée et le Sénat, puis le vote des deux chambres. C’est la procédure