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VIP 2) L'exception d'illégalité : attaquer le règlement pour faire tomber la poursuite.
L'exception d'illégalité en offre une nouvelle illustration, et cette parenté n'est pas fortuite : elle dessine la ligne de partage sur laquelle se joue aujourd'hui la défense du justiciable.
Pascal-Emmanuel
18 juil.4 min de lecture
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