Le Trésor a saisi votre compte alimenté par le RSA : est-ce seulement légal ?

Un matin, le solde affiche zéro. La banque a exécuté une saisie administrative à tiers détenteur au profit du Trésor public, et l'argent a disparu avant même que vous ayez pu réagir. Sur ce compte, pourtant, il n'y avait que le RSA. Rien d'autre. La question vient alors, brutale et légitime : l'État avait il le droit de prendre ce qui vous permet tout juste de vivre ?

La réponse mérite qu'on s'y arrête, parce qu'elle n'est pas celle que l'administration laisse croire par son silence.

Le revenu de solidarité active n'est pas un revenu comme un autre. Le législateur en a fait une prestation destinée à couvrir les besoins élémentaires de l'existence, et il l'a entourée d'une protection particulière. Cette protection ne relève pas de la faveur, elle est inscrite dans les textes. Le code de l'action sociale et des familles et le code des procédures civiles d'exécution organisent ensemble un régime qui met certaines sommes hors d'atteinte des créanciers, y compris lorsque ce créancier est le Trésor public lui même. Autrement dit, le fait qu'une administration agisse ne suffit pas à rendre saisissable ce que la loi a déclaré insaisissable.

Encore faut il que cette protection soit invoquée correctement, au bon moment et devant la bonne autorité. C'est là que la plupart des personnes concernées perdent pied, non par ignorance de leur droit, mais par méconnaissance de la manière de le faire valoir.

Un deuxième point échappe presque toujours à celui qui subit la mesure. Une saisie administrative à tiers détenteur n'est pas régulière du seul fait qu'elle a été exécutée. Elle obéit à des conditions de forme, et notamment à une exigence de notification au débiteur. Cette notification n'est pas une formalité décorative. Elle fait courir le délai dans lequel vous pouvez contester. Tant qu'elle n'a pas été régulièrement accomplie, ce délai ne commence pas à courir, ce qui ouvre des perspectives que beaucoup croient à tort refermées parce qu'ils s'imaginent hors délai. La question de savoir si vous avez été réellement et régulièrement informé est souvent le premier verrou de toute la procédure.

Un troisième mécanisme protège le titulaire du compte, indépendamment même de l'origine des fonds. La banque a l'obligation de laisser à votre disposition une somme minimale, un solde que la saisie ne peut atteindre. Cette obligation pèse sur l'établissement bancaire, et son non respect constitue en soi une irrégularité opposable.

Ces trois terrains, l'insaisissabilité de la prestation, la régularité de la notification et le respect du solde bancaire insaisissable, ne sont pas de simples arguments d'humeur. Ce sont des moyens de droit, qui reposent sur des textes précis et sur une jurisprudence établie. Mobilisés isolément et maladroitement, ils s'épuisent. Articulés dans le bon ordre, adressés à la bonne autorité, appuyés sur les bonnes références et dans les bons délais, ils font tomber la mesure.

C'est exactement ce travail que nous avons rassemblé dans notre cartouche consacrée à la contestation des saisies administratives à tiers détenteur. Vous y trouverez l'identification des vices exploitables, les fondements juridiques vérifiés, les modèles de courrier à adapter à votre situation et la chronologie précise des démarches, de la demande gracieuse au juge de l'exécution. Ce que cet article vous a permis de comprendre, la cartouche vous permet de le faire.

L'accès aux cartouches est réservé aux adhérents de l'association. L'adhésion est de quarante euros pour l'année et s'effectue directement sur defendroit.com. Face à une administration qui compte sur votre découragement, c'est peu pour reprendre la main.