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Peut-on faire des travaux chez soi avec sa propre entreprise ?

il y a 2 jours
4 min de lecture
Peut-on faire des travaux chez soi avec sa propre entreprise ?

Peut-on faire des travaux chez soi avec sa propre entreprise ?

Vous êtes artisan, vous avez votre entreprise, et votre propre maison a besoin de travaux. La tentation est naturelle : pourquoi payer un concurrent quand on sait faire soi-même ? La réponse est simple : c'est permis. Mais tout dépend de la forme de votre entreprise, car le vrai danger n'est pas le chantier, c'est le mélange entre l'argent de l'entreprise et votre patrimoine personnel.

Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur : vous travaillez pour vous, pas pour l'entreprise

Rien ne vous interdit de refaire votre salle de bains ou votre toiture vous-même. Mais ce chantier n'est pas une opération de votre entreprise. Vous ne pouvez pas vous facturer à vous-même : il n'y a qu'une seule personne, et une facture suppose deux parties.

La conséquence est surtout fiscale. Les matériaux achetés pour votre maison ne sont pas des charges de l'activité et ne viennent pas réduire votre bénéfice. Leur TVA n'est pas récupérable non plus, puisque le droit à déduction ne vaut que pour les biens utilisés pour des opérations imposables de l'entreprise (article 271 du Code général des impôts).

Attention au stock. Si vous prenez dans le stock de l'entreprise des matériaux dont vous avez déjà récupéré la TVA, ce prélèvement pour vos besoins privés est lui-même taxé (article 257 du CGI). Le plus propre est d'acheter les matériaux de la maison à part, avec votre argent personnel, ou de passer le prélèvement en comptabilité.


Société (SARL, EURL, SAS, SASU) : vous êtes un client comme les autres

Ici, la logique s'inverse. La société est une personne distincte de vous. Elle peut parfaitement réaliser des travaux chez son dirigeant, à une condition : traiter ce chantier exactement comme celui d'un client ordinaire. Un devis, une facture au prix normal, et un vrai paiement depuis votre compte personnel.

C'est là que se joue tout le risque. Si la société paie les matériaux ou les heures de ses salariés sans vous facturer, ou vous facture à prix d'ami, le fisc y verra un acte anormal de gestion. L'avantage consenti est alors réintégré dans les résultats de la société et peut être imposé à votre nom comme un revenu distribué.

Le risque est aussi pénal. Le gérant de SARL qui fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage contraire à son intérêt et à des fins personnelles commet un abus de biens sociaux, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article L. 241-3 du Code de commerce). Le même délit existe pour les dirigeants de SA (article L. 242-6) et s'étend aux SAS par renvoi. Et sa prescription ne court qu'à partir du jour où les faits apparaissent, ce qui le rend durablement exposé.


Trois pièges que l'on découvre trop tard

La revente. Celui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'il a construit ou fait construire est réputé constructeur (article 1792-1 du Code civil). Si vous revendez la maison dans les dix ans qui suivent la réception des travaux, votre acheteur pourra vous opposer la garantie décennale. D'où l'intérêt de travaux facturés et couverts par une assurance décennale en bonne et due forme, et d'une assurance dommages-ouvrage pour les chantiers lourds.

Les aides à la rénovation. MaPrimeRénov' exige des travaux facturés par une entreprise labellisée RGE ; l'auto-réalisation n'y ouvre pas droit. Si c'est votre propre société qui facture, vérifiez auprès de l'Anah, avant de signer quoi que ce soit, que le dossier sera accepté : les conditions évoluent souvent et nous n'avons pas trouvé de règle claire sur ce cas précis.


Le logement loué. Si vous êtes locataire, vous pouvez aménager librement, mais pas transformer. Toute transformation exige l'accord écrit du propriétaire (article 7 f de la loi du 6 juillet 1989). Sans cet accord, le bailleur peut exiger la remise en état à votre départ, ou garder vos travaux sans vous indemniser, et même imposer une remise en état immédiate si la sécurité est en jeu.


En pratique

En entreprise individuelle, séparez les achats : les matériaux de la maison se paient avec votre argent personnel, et tout prélèvement dans le stock se déclare. En société, faites-vous établir un devis et une facture au tarif que vous pratiqueriez pour un client, et réglez-la depuis votre compte personnel. Dans les deux cas, gardez les factures et l'attestation d'assurance décennale : elles vous protégeront le jour où vous vendrez.

Travailler chez soi avec sa propre entreprise n'a rien d'illégal. Ce qui l'est, c'est de faire payer par l'entreprise ce qui profite à la personne. Tant que la frontière reste nette, le chantier reste le vôtre, et le fisc n'a rien à y redire.


Sources

 
 
 

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