Le traitement de la dette de taxe foncière au fond
Le second document traite la dette de taxe foncière au fond, par les leviers qui agissent sur l'imposition elle même et non sur le seul acte de poursuite.
La pièce centrale est le sursis de paiement de l'article L. 277 du LPF. Une réclamation d'assiette assortie d'une demande expresse suspend l'exigibilité et la prescription jusqu'à décision définitive, ce qui gèle le recouvrement. En dessous de 4 500 euros de droits contestés, aucune garantie n'est exigée, ce qui couvre presque toutes les taxes foncières de particuliers.
Viennent ensuite les dégrèvements, vacance au titre de l'article 1389 et forfait de 100 euros pour les 65 à 74 ans, puis les exonérations totales, plus de 75 ans de condition modeste à l'article 1391, titulaires de l'ASPA, de l'ASI et de l'AAH à l'article 1390, et le plafonnement à 50 pour cent des revenus de l'article 1391 B ter, ces dispositifs ne se cumulant pas. Le document traite enfin le sort de la dette à la transmission, privilège du Trésor et prélèvement sur le prix de vente, et la censure du droit de suite sur le nouveau propriétaire par la décision 2022-992 QPC. Trois modèles d'actes complètent l'ensemble.




