Une brochure circule, intitulée « La Grande Arnaque Fiscale », qui soutient que le Code général des impôts ayant été refondu par un décret de 1950, et le Livre des procédures fiscales par des décrets de 1981, l’impôt lui-même serait illégal et nul. Cette note explique pourquoi cette thèse, plaidée telle quelle devant l’administration ou un tribunal, conduit au rejet quasi certain, avec aggravation du risque de majorations et de poursuites, et indique la seule voie sérieuse qu
