top of page


VIP 2) L'exception d'illégalité : attaquer le règlement pour faire tomber la poursuite.
L'exception d'illégalité en offre une nouvelle illustration, et cette parenté n'est pas fortuite : elle dessine la ligne de partage sur laquelle se joue aujourd'hui la défense du justiciable.

Pascal-Emmanuel
18 juil.4 min de lecture


VIP 1)"Motiver" n'est pas expliquer par courtoisie : c'est une obligation dont vous pouvez vous saisir
Lorsque l'administration vous refuse un droit, vous inflige une sanction ou vous oppose une déchéance, elle ne se contente pas de décider. Elle doit vous dire pourquoi. Cette exigence porte un nom, la motivation, et elle n'est pas une formalité décorative.

Pascal-Emmanuel
18 juil.4 min de lecture
Chat with us
bottom of page