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Suivre son dossier en cours de procédure : les outils réels
Devant le juge administratif : Télérecours citoyens
L'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr) permet de déposer une requête devant un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'État, puis de suivre le dossier tout au long de l'instruction. Elle est ouverte aux particuliers et aux personnes morales non représentées par un avocat. La création du compte se fait par FranceConnect ou par identifiants dédiés.

Pascal-Emmanuel
24 juil.3 min de lecture
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