Suivre son dossier en cours de procédure : les outils réels

Beaucoup de justiciables déposent un recours puis attendent, sans savoir que la plupart des juridictions offrent aujourd'hui un accès direct à l'état d'avancement du dossier. Voici ce qui existe réellement, juridiction par juridiction.

Devant le juge administratif : Télérecours citoyens

L'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr) permet de déposer une requête devant un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'État, puis de suivre le dossier tout au long de l'instruction. Elle est ouverte aux particuliers et aux personnes morales non représentées par un avocat. La création du compte se fait par FranceConnect ou par identifiants dédiés.

Une fois la requête enregistrée, le tableau de bord donne le numéro de dossier, la juridiction saisie, la formation d'instruction et surtout la liste des pièces échangées. On y trouve les mémoires en défense de l'administration dès leur communication, les mesures d'instruction, les demandes de pièces complémentaires et les avis d'audience. Les notifications arrivent par courriel avec un délai de quinze jours pour consulter le document, faute de quoi il est réputé notifié. Ce point mérite attention : le délai de réponse à un mémoire adverse court à compter de cette notification électronique, pas du jour où l'on ouvre effectivement la pièce.

Si le recours a été déposé par voie postale, il reste possible de rattacher le dossier au compte Télérecours en demandant au greffe la clé d'accès associée au numéro d'enregistrement.

Devant le juge judiciaire

Il n'existe pas d'équivalent aussi abouti pour les particuliers. Le suivi passe par le greffe de la juridiction saisie, par téléphone ou par courrier, en indiquant le numéro de rôle général (RG) qui figure sur la convocation ou l'avis d'enregistrement. Ce numéro est la clé de tout : sans lui, le greffe ne peut rien retrouver.

Le Portail du justiciable (https://www.justice.fr) permet, après création d'un compte et rattachement du dossier au moyen du code d'accès communiqué par la juridiction, de consulter l'état d'avancement d'une affaire civile devant certaines juridictions, ainsi que les dates d'audience. La couverture reste partielle selon les tribunaux et les matières. En matière pénale, l'accès aux informations passe par la victime ou la partie civile constituée, et la consultation du dossier d'instruction relève de l'avocat.

Pour une procédure d'exécution, saisie-attribution ou saisie immobilière, le suivi se fait auprès du commissaire de justice instrumentaire et, en cas de contestation, auprès du greffe du juge de l'exécution.

Contentieux fiscal et recouvrement

La réclamation contentieuse adressée au service des impôts se suit depuis la messagerie sécurisée de l'espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Suivre mes démarches ». Chaque échange y est horodaté, ce qui constitue une preuve utile en cas de silence de l'administration. Le silence gardé pendant six mois sur une réclamation vaut décision implicite de rejet et ouvre le délai de saisine du tribunal administratif.

Pour un dossier porté devant le médiateur des ministères économiques et financiers, le suivi se fait par le numéro de dossier attribué à la saisine, en relançant par le formulaire en ligne ou par courriel en rappelant systématiquement ce numéro.

Le réflexe qui protège

Quel que soit le canal, il faut conserver une trace matérielle de chaque étape : accusé d'enregistrement, capture datée du tableau de bord, avis de réception des lettres recommandées. Le suivi n'est pas seulement une commodité, c'est la preuve de la diligence et de la date certaine des actes. Devant l'administration comme devant le juge, celui qui peut établir quand il a écrit et quand il a reçu tient déjà la moitié du terrain.

© AADD association d'aide à la défense des droits