VIP 3) Le règlement illégal et l'administration qui n'agit pas : quatre voies pour contraindre l'autorité

Nos deux précédents articles ont montré comment un acte administratif peut tomber, faute de motivation d'abord, par le jeu de l'exception d'illégalité ensuite. Il est temps de rassembler ces mécanismes et d'en ajouter un dernier, pour dresser le tableau complet des armes dont dispose le justiciable face à un règlement qui le lèse, ou face à une administration qui refuse d'agir. Car le rapport de force n'est pas ce que l'on croit. Un texte réglementaire n'est jamais à l'abri du contrôle, et l'inaction de l'autorité n'est pas une fatalité.