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Avocat commis d'office : exiger une défense réelle

18 oct.
6 min de lecture
Avocat commis d'office

Si l'avocat qu'on vous a désigné ne vous défend pas vraiment, la loi vous permet de l'exiger, à condition de le dire à temps. Un avocat commis d'office : exigez une défense réelle.

Un message circule sur les réseaux sociaux : « L'avocat commis d'office n'est pas un défenseur, c'est un agent infiltré de l'État. » Il s'appuie sur des chiffres sans source, comme ces « 80 % de plaider coupable en comparution immédiate » tirés de prétendus rapports étouffés. Le chiffre ne tient pas, car le plaider coupable (la CRPC) est une procédure distincte de la comparution immédiate. L'accusation de fond ne tient pas davantage. En France, l'avocat commis d'office n'est désigné ni par le procureur ni par le juge, mais par le bâtonnier, c'est-à-dire par sa propre profession, et il reste tenu par sa déontologie d'indépendance.

Ce message touche pourtant une vraie douleur. Beaucoup de justiciables ont rencontré leur avocat dix minutes avant l'audience, dans un couloir bondé, sans avoir eu le temps de parler du dossier. L'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle est modeste, et les permanences sont chargées. Le problème est réel, mais la conclusion « ça ne sert à rien » est la pire possible : elle pousse à renoncer à un droit que le droit européen protège fermement.


Un droit concret, pas une présence de façade

L'article 6 § 3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne poursuivie le droit d'être assistée gratuitement par un avocat d'office lorsqu'elle n'a pas les moyens de le rémunérer. La Cour européenne en a fixé le sens dès 1980.


Dans l'affaire Artico c. Italie (CEDH, 13 mai 1980, req. n° 6694/74), l'avocat désigné n'avait rien fait. La Cour rappelle que la Convention protège « des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs », et que la nomination d'un avocat « n'assure pas à elle seule l'effectivité » de l'assistance (§ 33). Les autorités devaient donc « remplacer » l'avocat défaillant ou « l'amener à s'acquitter de sa tâche » (§ 36).


Dans l'affaire Czekalla c. Portugal (CEDH, 10 octobre 2002, req. n° 38830/97), l'avocat commis d'office avait rédigé un pourvoi sans respecter une simple exigence de forme, et le recours avait été rejeté. La Cour précise la ligne de partage. L'État ne répond pas des erreurs ordinaires ou des choix de stratégie de l'avocat. Il doit en revanche réagir face à une carence manifeste, et la juridiction aurait dû inviter l'avocat à régulariser plutôt que de rejeter le recours.


Enfin, dans l'affaire Sakhnovskiy c. Russie (CEDH, Grande Chambre, 2 novembre 2010, req. n° 21272/03), le requérant n'avait disposé que de quinze minutes pour s'entretenir avec l'avocat désigné juste avant l'audience. La Cour juge ce temps « clairement insuffisant » et relève que les autorités auraient pu, entre autres, renvoyer l'audience (§ 103 à 107).


La France elle-même a été condamnée sur ce terrain. Dans l'affaire Seris c. France (CEDH, 10 mai 2007, req. n° 38208/03), le requérant avait obtenu l'aide juridictionnelle, mais le bâtonnier n'avait désigné aucun avocat au motif que la date d'audience n'était pas encore connue. La Cour a jugé qu'un avocat aurait dû être désigné dès l'octroi de l'aide. La Cour de cassation va dans le même sens : une décision rendue alors que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle n'a pas eu l'assistance d'un avocat encourt l'annulation (Cass. civ. 2, 17 novembre 2005, n° 03-04.186 ; Cass. soc., 17 juillet 2007, n° 06-40.390).


La clé : l'État n'agit que si vous l'avertissez

L'arrêt Artico le dit en une phrase : « Si on les en avertit, les autorités doivent le remplacer ou l'amener à s'acquitter de sa tâche. » Tout est dans les premiers mots. Le juge n'est pas censé deviner ce qui s'est passé dans le couloir. Si vous ne dites rien, il considère que vous êtes défendu.


La Cour européenne l'a rappelé à propos de la France dans un arrêt du 25 juillet 2013. Le requérant connaissait les carences de son avocat, avait le temps et les moyens d'en trouver un autre, et n'a rien fait. Il n'a pas pu s'en plaindre ensuite.

La leçon est simple : se taire et dénoncer plus tard ne fonctionne pas. Signaler la carence sur le moment, devant le juge, et faire en sorte que ce signalement laisse une trace, voilà ce qui oblige l'État à agir.


Ce que vous pouvez faire, concrètement

Le droit français vous donne plusieurs leviers. Ils sont simples, mais il faut les actionner au bon moment.


  1. Exiger le temps de préparer votre défense. Lorsque vous êtes déféré devant le procureur, votre avocat peut consulter immédiatement le dossier et s'entretenir librement avec vous (art. 393 du Code de procédure pénale). Demandez-lui de le faire avec vous, et dites-le si cela n'a pas eu lieu.

  2. Refuser d'être jugé le jour même en comparution immédiate. Le président doit vous avertir que vous ne pouvez être jugé à l'audience du jour qu'avec votre accord, donné en présence de votre avocat (art. 397). Si vous refusez, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, qui doit se tenir au moins quatre semaines et au plus dix semaines plus tard, sauf si vous renoncez expressément au délai minimum (art. 397-1). Vous pouvez aussi demander au tribunal d'ordonner les vérifications utiles sur les faits ou sur votre personnalité, et s'il refuse il doit motiver sa décision. Sachez-le avant de choisir : en attendant la nouvelle audience, le tribunal peut vous laisser libre, vous placer sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique, ou décider d'une détention provisoire. Dans ce dernier cas, le jugement doit être rendu dans les trois mois, faute de quoi vous êtes remis en liberté (art. 397-3).

  3. Le dire au juge, et le faire noter. Si vous n'avez pas pu préparer votre défense, dites-le vous-même à l'audience, calmement, et demandez que votre déclaration figure aux notes d'audience tenues par le greffier (art. 453). Par exemple : « Monsieur le Président, je n'ai pu m'entretenir avec mon avocat que quelques minutes et nous n'avons pas pu examiner le dossier ensemble. Je ne suis pas en mesure de me défendre. Je demande le renvoi de l'affaire et je demande que ma déclaration soit mentionnée aux notes d'audience. » C'est cette trace qui permettra, plus tard, d'invoquer la Convention européenne.

  4. Changer d'avocat. Vous pouvez demander au bâtonnier, par écrit et en expliquant pourquoi, la désignation d'un autre avocat. En dehors de l'urgence d'une permanence, vous pouvez aussi choisir vous-même un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle : la loi prévoit que l'avocat est choisi par le bénéficiaire, et désigné par le bâtonnier seulement à défaut de choix ou en cas de refus (art. 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).

  5. Après le jugement, ne pas laisser passer les délais. Le délai d'appel d'un jugement correctionnel est de dix jours (art. 498). Si la carence de votre avocat vous a coûté un délai, une audience ou un recours, écrivez au bâtonnier pour le signaler. Devant la cour d'appel, la violation de l'article 6 § 3 c) de la Convention peut être invoquée, et l'avocat engage sa responsabilité professionnelle en cas de faute.


Un avocat désigné qui a pris le temps de lire votre dossier et de vous écouter reste souvent votre meilleur allié. Ces leviers servent à obtenir cette défense-là, pas à entrer en guerre contre lui.


En résumé

L'avocat commis d'office n'est pas un agent de l'État. C'est l'État, en revanche, qui vous doit une défense réelle, et la Cour européenne des droits de l'homme le lui rappelle depuis plus de quarante ans. Ce droit ne s'use que si l'on ne s'en sert pas : quand la défense est absente, dites-le, faites-le noter et demandez le renvoi.

Pour un dossier précis, La Cartouchière juridique propose sur defendroit.com des documents de procédure prêts à l'emploi et un accompagnement réservé aux adhérents de l'association.



Sources

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