top of page
Logo AADD, Faire valoir ses droits ne devrait pas être un luxe, defendroit.com

Si vous avez déjà créé un compte, ne vous réinscrivez pas. Cliquez sur “Se connecter” dans la fenêtre qui s’ouvre, puis entrez votre e‑mail et votre mot de passe.

Page Panier

Le droit de regard existe depuis 1789. Le droit de décider reste à conquérir

5 oct.
7 min de lecture
Avec le RIC, reprenons la main sur la dette.

Ils révisent la Constitution de 1958 entre eux : reprenons la main sur la dette

On nous répète que la dette est une affaire de spécialistes. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à laquelle renvoie le préambule de la Constitution de 1958, dit exactement l'inverse. Son article 14 reconnaît aux citoyens le droit de constater la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en fixer le montant, l'assiette, le recouvrement et la durée. Consentir, suivre, décider : ce n'est pas un privilège d'expert, c'est un droit de tous.


Soyons clairs dès le départ. Aucune démarche individuelle n'efface la dette, et ce n'est pas l'objet de cet article. Il s'agit de reprendre la main sur les décisions qui la créent. Refuser de payer ses impôts au nom de l'article 14 ne mène qu'à des sanctions, et brandir devant un tribunal des théories sans base légale ne vaut guère mieux. L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 pose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum, et il ajoute qu'aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. La souveraineté ne se déclare pas seul : elle se reprend ensemble, par les voies qui existent.


À l'échelle individuelle, tout commence par suivre le budget. Le projet de loi de finances est public, et les travaux des commissions sont filmés et consultables sur le site de l'Assemblée nationale. C'est là que le consentement collectif s'exprime par le vote des représentants, autant savoir ce qui s'y décide. Écrivez ensuite à votre député ou à votre sénateur avec une demande précise, un amendement à défendre, une information à rendre publique, plutôt qu'un cri général. Et signez les pétitions déposées sur le site de l'Assemblée : le droit de pétition y existe depuis la Révolution, et il reste un moyen de porter une question devant l'Assemblée, même si la suite dépend des élus.


À l'échelle locale, les leviers sont à votre portée. Les électeurs peuvent demander par pétition qu'une question relevant de la commune soit inscrite à l'ordre du jour du conseil municipal. La collectivité reste libre de la suite, mais l'exigence est posée et rendue visible. Demandez aussi un budget participatif si votre commune n'en a pas : c'est une simple délibération, pas une loi. Réunissez enfin un collectif, organisez une assemblée de citoyens tirés au sort pour examiner le budget communal, et publiez un rapport local sur l'usage des subventions, des emprunts et de la fiscalité, à partir des documents budgétaires que la commune rend publics.


À l'échelle nationale, les voies sont plus lourdes, et il faut les connaître pour ne pas se tromper de combat. Le référendum d'initiative partagée, inscrit dans la Constitution depuis 2008, exige le soutien d'un cinquième des parlementaires, soit 185, puis celui d'environ un dixième du corps électoral, près de cinq millions de signatures. Il n'a jamais abouti. En 2019, la procédure lancée par 248 parlementaires contre la privatisation d'Aéroports de Paris n'a réuni qu'un peu plus d'un million de signatures sur les 4,7 millions exigées. La révision de la Constitution passe par l'article 89 : l'initiative appartient au Président, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement, sans seuil. Une proposition d'origine parlementaire doit être votée dans les mêmes termes par l'Assemblée et par le Sénat, puis approuvée par référendum. C'est pourquoi la pression sur les élus compte autant.


Regardez maintenant comment le peuple est consulté, ou pas. Depuis 1958, neuf référendums nationaux ont été organisés, tous à l'initiative du Président de la République. Celui de 1992 sur le traité de Maastricht n'a été approuvé qu'avec 51,04 % des suffrages exprimés. En 2005, près de 54,7 % des Français ont rejeté le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Le traité de Lisbonne, signé en décembre 2007, a ensuite été ratifié par la voie parlementaire, après une révision de la Constitution adoptée au Congrès le 4 février 2008 par 560 voix contre 181. Le gouvernement répondait que cette voie correspondait aux engagements pris par le Président de la République. Plusieurs partis y ont vu une trahison du vote de 2005.


Regardez aussi comment la Constitution du 4 octobre 1958 se modifie. L'article 89 prévoit le référendum, mais quand la révision vient de l'exécutif, le Président peut la soumettre au Congrès, où les trois cinquièmes des suffrages exprimés suffisent. Depuis 1958, c'est la voie largement choisie : le référendum de l'article 89 n'a servi qu'une seule fois, en 2000, pour le quinquennat. En juillet 2008, une révision d'ensemble portant sur près de la moitié des articles de la Constitution a été adoptée par le Congrès à Versailles par 539 voix contre 357, soit une seule voix de plus que la majorité requise. Sans référendum. C'est cette même loi qui a créé la question prioritaire de constitutionnalité et inscrit le référendum d'initiative partagée dans la Constitution. Ceux qui détiennent le pouvoir de réviser la Constitution la révisent le plus souvent entre eux. C'est pourquoi l'initiative citoyenne n'est pas un détail technique : elle est la condition pour que le peuple cesse d'être consulté quand cela arrange et écarté quand cela dérange.


Plusieurs textes ont été déposés pour ouvrir enfin l'initiative aux citoyens. La proposition de loi constitutionnelle n° 2081, portée par la députée Marie Pochon et déposée le 18 novembre 2025, instaure un référendum d'initiative citoyenne dit délibératif : les citoyens proposent, une assemblée tirée au sort examine, puis le peuple tranche. Le texte prévoit aussi un référendum suspensif, qui permettrait de contester une loi votée, mais il en exclut expressément les lois de finances, ce qui limite son effet sur la dette. Examinée et adoptée en commission des lois le 4 février 2026, elle était inscrite en séance publique le 12 février, dans la journée réservée au groupe écologiste. Elle n'a pas pu être débattue : la journée a été absorbée par les textes inscrits avant elle, au milieu d'accusations d'obstruction par amendements. Elle n'a donc jamais été soumise au vote de l'Assemblée. Il reste à obtenir qu'elle soit remise à l'ordre du jour ou redéposée, et c'est exactement ce qu'il faut demander à vos élus. Même adoptée à l'Assemblée, elle devrait encore être votée dans les mêmes termes par le Sénat.


Où s'engager ? Plusieurs collectifs travaillent déjà à instaurer le référendum d'initiative citoyenne.

Le site RIC France recense les associations et collectifs acteurs du RIC, publie une lettre d'information et relaie la Convergence RIC, un espace de rencontre entre ces collectifs.

Espoir RIC, mouvement dont l'unique revendication est le RIC constituant, porte des pétitions sur le site de l'Assemblée nationale.

Le Mouvement Constituant Populaire, association d'éducation populaire pour le RIC constituant, propose un maillage territorial pour agir près de chez soi. Le Label RIC, qui se présente comme composé de spécialistes, de constitutionnalistes, de chercheurs et de citoyens, évalue les propositions de RIC déposées en France. Qu'ils s'unissent ou que la meilleure proposition l'emporte, c'est le nombre de citoyens derrière une initiative qui pèsera sur les élus.


Le droit de regard existe depuis 1789. Le droit de décider reste à conquérir

Pourquoi s'inscrire plutôt que rester spectateur ? Parce que le système n'entend que les nombres. Le référendum d'initiative partagée exige près de cinq millions de signatures, et la procédure sur Aéroports de Paris s'est arrêtée à un peu plus d'un million. Mais l'été 2025 a montré que la mobilisation est possible : une pétition contre la loi Duplomb a réuni plus de 2,1 millions de signatures sur le site de l'Assemblée nationale, bien au-delà des 500 000 à partir desquelles la Conférence des présidents peut décider d'organiser un débat en séance publique. Elle a obtenu ce débat, et c'est tout ce qu'il pouvait donner : il ne donne lieu à aucun vote et ne peut pas revenir sur la loi. C'est exactement ce que le RIC changerait. Dans le texte déposé par Marie Pochon, le référendum est automatique et son résultat s'impose aux institutions. S'inscrire à un collectif, c'est donc rejoindre le nombre qui manque, recevoir les alertes de ceux qui suivent de près le parcours des textes, et savoir à quel moment écrire à son député. Selon le parti d'Espoir RIC, c'est la pression de nombreux courriels de citoyens qui a conduit les députés écologistes à inscrire ce texte dans leur journée réservée. S'abonner à une lettre d'information ne coûte rien et ne vous engage à rien, mais cela vous place là où les choses se préparent. Une signature isolée pèse peu. Des millions changent le rapport de force.


Rien de tout cela n'efface un euro de dette. Mais chaque étape reconstruit ce qui a manqué : un consentement réel, un regard sur l'emploi des fonds publics, une habitude de demander des comptes. Un peuple qui sait lire son budget et sait à quelle porte frapper n'est plus un simple payeur. C'est un souverain qui reprend sa place.



Nos articles sont toujours vérifiés avec les références : (consultées le 5 octobre 2026, sur Légifrance)

Constitution du 4 octobre 1958, article 3 (quatre alinéas, version en vigueur depuis le 25 juillet 2008) : https://akademimg.akadem.org//Medias/Documents/3_Article-3et883-Constitution-1958.pdf

Constitution du 4 octobre 1958, article 89 (initiative de la révision, vote identique des deux assemblées, référendum ou Congrès aux trois cinquièmes) : https://lcp.fr/index%2Ephp/actualites/revision-de-la-constitution-comment-ca-marche-mode-d-emploi-252818

Constitution du 4 octobre 1958, article 11 (initiative du référendum, référendum d'initiative partagée) : https://www2.assemblee-nationale.fr/static/reforme-an/democratie/Petition_et_referendum.pdf

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, articles 14 et 15 : https://eduscol.education.fr/document/25270/download

Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000019238672/2008-07-25

Vote du Congrès du 21 juillet 2008 (539 voix pour, 357 contre, 538 requises) : https://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/AJDA2008-1858.pdf

Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 (Congrès, 560 voix contre 181) : https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/13/questions/QANR5L13QE10992.pdf

Référendums sous la Ve République, dont Maastricht (51,04 %) : https://www.senat.fr/lc/lc274/lc274.pdf

Proposition de loi constitutionnelle n° 2081 (texte déposé, dont le volet suspensif et ses exclusions) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2081_proposition-loi

Label RIC, analyse de la proposition n° 2081 (examen et adoption en commission, non-examen en séance) : https://label.ric-france.fr/evaluations/analyse-du-ric-de-marie-pochon-plc-n2081

RIC France, page « Agir » (collectifs acteurs du RIC, Convergence RIC) : https://www.ric-france.fr/action

Espoir RIC (mouvement, pétitions à l'Assemblée), évalué par le Label RIC : https://label.ric-france.fr/evaluations/analyse-du-ric-de-clara-egger-et-espoir-ric

Mouvement Constituant Populaire (association d'éducation populaire pour le RIC constituant) : https://substack.com/@mcpop

Pétition contre la loi Duplomb (plus de 2,1 millions de signatures, seuil de 500 000 signatures issues d'au moins 30 départements) : https://www.terre-net.fr/assemblee-nationale/article/885534/la-petition-contre-la-loi-duplomb-reunit-500000-signatures

Mobilisation citoyenne pour l'inscription du texte n° 2081 à la niche écologiste (affirmation du parti d'Espoir RIC) : https://solutiondemocratique.substack.com/p/historique-le-ric-deliberatif-discute

Commentaires

Noté 0 étoile sur 5.
Pas encore de note
Ajouter une note
bottom of page