Comment invoquer la DDHC en procédure contre un acte à fondement européen ?
Le document est en cinq sections bien séparées. Les deux premières sont les textes d'approfondissement : la nature et le fonctionnement de la QPC d'un côté, avec les conditions de recevabilité, la procédure de transmission et la stratégie d'emploi contre un acte à fondement européen ; la nature de l'exception d'inconventionnalité de l'autre, avec la distinction essentielle d'avec la QPC, la portée stratégique via Medvedyev et Moulin, et la limite de la loi-écran communautaire. Les deux sections suivantes sont les modèles de moyens types, prêts à l'emploi avec leurs crochets à compléter — le mémoire distinct pour la QPC, le moyen intégré aux conclusions pour l'exception d'inconventionnalité. La dernière section du modèle d'inconventionnalité inclut également la passerelle vers la QPC pour le cas où les deux seraient cumulés dans la même instance.




