L'ACCÈS AU SERVICE PUBLIC N'EST PAS SUBORDONNÉ À INTERNET NI AU COMPTE BANK
Un outil qu'on vous impose, un droit qu'on vous doit.
Il faut séparer deux choses que le discours administratif confond à dessein. D'un côté, ce que l'administration vous doit : une notification, un remboursement, le versement d'une prestation, la possibilité de faire valoir vos droits. De l'autre, l'outil par lequel elle prétend vous faire passer pour recevoir ce dû ou pour l'exercer. La règle est simple et elle est ancienne : l'administration peut vous devoir un résultat, elle ne peut pas vous imposer l'instrument, sauf si une loi l'a expressément prévu.
Or aucune loi n'oblige un usager à disposer d'un accès à internet, ni à posséder un ordinateur ou un téléphone, ni à détenir un compte bancaire.... Explications sourcés, le CRPA avec le Conseil d'État pour internet. Ce qu'est une institution en EPA. + 3 modèles de courriers pour les organismes de la CAF et de FRANCE TRAVAIL.
Ce document ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Il rappelle les droits reconnus en droit positif français et européen, et fournit des outils procéduraux à toute personne à qui une administration ou un organisme social prétend imposer l'usage exclusif d'internet, ou la détention d'un compte bancaire, pour accéder à ses droits. Toute situation particulière mérite d'être examinée à l'aune de ses spécificités.




