La Cartouchière –
Des cartouches juridiques prêtes à tirer pour défendre tes droits

Marre de te sentir perdu·e face à l’administration, à ton employeur ou à une institution ? Avec La Cartouchière, tu n’es plus seul·e. Ici, chaque cartouche est une véritable mini‑boîte à outils juridique, pensée pour t’aider à passer à l’action simplement, sans jargon et sans prise de tête.

Pour chaque problème que tu sélectionnes, tu reçois :

Une explication claire de la situation et de tes droits, traduite en langage du quotidien.
Un tutoriel d’application pas à pas, pour savoir exactement quoi faire, dans quel ordre, et à qui t’adresser.
Un ou plusieurs modèles de courriers prêts à l’emploi, que tu peux adapter à ton cas et envoyer directement (mail ou courrier).

Nos cartouches ne sont pas de simples “modèles trouvés sur internet”. Elles sont :

Basées sur des sources de droit légal fiables (codes, textes officiels, jurisprudence quand c’est utile).
Relues et mises à jour régulièrement, pour rester en phase avec l’actualité juridique et les évolutions de la loi.
Conçues par une association d’aide juridique, qui a l’habitude d’accompagner des personnes dans des situations concrètes, parfois urgentes.

Que tu aies besoin de contester une décision, de faire valoir un droit, de demander une régularisation ou simplement de “mettre les choses au clair” par écrit, La Cartouchière te donne :

les bons mots,
les bons textes,
et la bonne démarche,
pour agir avec confiance.

Tu n’as pas besoin d’être juriste pour défendre tes droits.
Avec La Cartouchière, tu choisis le problème qui te concerne, tu suis le guide, tu personnalises ton courrier… et tu tires ta cartouche au bon endroit, au bon moment.

Si tu n'es pas certain de savoir ou aller, et que choisir ? Explique ton problème ou pose tes questions au Bot. Il saura te guider.

L'ACCÈS AU SERVICE PUBLIC N'EST PAS SUBORDONNÉ À INTERNET NI AU COMPTE BANK

25,00 €

Un outil qu'on vous impose, un droit qu'on vous doit.

Il faut séparer deux choses que le discours administratif confond à dessein. D'un côté, ce que l'administration vous doit : une notification, un remboursement, le versement d'une prestation, la possibilité de faire valoir vos droits. De l'autre, l'outil par lequel elle prétend vous faire passer pour recevoir ce dû ou pour l'exercer. La règle est simple et elle est ancienne : l'administration peut vous devoir un résultat, elle ne peut pas vous imposer l'instrument, sauf si une loi l'a expressément prévu.

Or aucune loi n'oblige un usager à disposer d'un accès à internet, ni à posséder un ordinateur ou un téléphone, ni à détenir un compte bancaire.... Explications sourcés, le CRPA avec le Conseil d'État pour internet. Ce qu'est une institution en EPA. + 3 modèles de courriers pour les organismes de la CAF et de FRANCE TRAVAIL.

Ce document ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Il rappelle les droits reconnus en droit positif français et européen, et fournit des outils procéduraux à toute personne à qui une administration ou un organisme social prétend imposer l'usage exclusif d'internet, ou la détention d'un compte bancaire, pour accéder à ses droits. Toute situation particulière mérite d'être examinée à l'aune de ses spécificités.