Cartouche de contestation de coupure d'électricité

Cette cartouche est conçue comme un outil citoyen destiné à tout usager domestique du service public de distribution d’électricité en résidence principale. Elle repose sur une distinction structurante que l’utilisateur doit garder à l’esprit : la protection contre la coupure n’est pas la même pour l’électricité que pour l’eau. Là où la loi Brottes interdit toute coupure d’eau en résidence principale tout au long de l’année, elle n’interdit la coupure d’électricité que pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, le Conseil constitutionnel ayant expressément jugé, dans sa décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015, que les distributeurs d’eau ne sont pas dans la même situation que les fournisseurs d’électricité. Hors trêve, la coupure d’électricité pour impayé demeure possible. Elle est précédée, pour les seuls ménages bénéficiaires du chèque énergie ou d’une aide du fonds de solidarité pour le logement et équipés d’un compteur communicant, d’une période de réduction de puissance de soixante jours instaurée par le décret n° 2023-133 du 24 février 2023 ; cette protection renforcée ne bénéficie donc pas à l’usager qui ne remplit pas ces conditions, pour lequel la procédure d’impayé demeure celle, plus brève, du décret de 2008. La coupure n’est ainsi attaquable que si la procédure applicable n’a pas été respectée, si l’usager éligible n’a pas bénéficié du délai de soixante jours, ou si la créance elle-même est contestable...