Le recouvrement amiable sans titre exécutoire

Cette cartouche s'adresse au justiciable qui reçoit d'une société de recouvrement, d'un cabinet mandaté ou d'un service contentieux privé une réclamation de paiement présentée comme urgente et définitive, alors qu'aucune décision de justice ni acte revêtu de la formule exécutoire ne vient l'appuyer. Elle expose les moyens de droit positif qui permettent de refuser le paiement des frais ajoutés, d'exiger la preuve du mandat et du titre d'origine, et de neutraliser les procédés de règlement qui contournent les garanties légales de sécurité des paiements. Elle vise le recouvrement dit amiable, c'est-à-dire la phase antérieure à toute saisine du juge, où le créancier ou son mandataire ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur le débiteur.