Défense face aux poursuites de l’URSSAF.
Moins 5 € sur la troisième cartouche
Face à une mise en demeure ou une contrainte de l'URSSAF, quatre moyens de procédure recevables et vérifiés pour contester le pouvoir du représentant, la régularité formelle des actes et le bien-fondé de la créance. Une ligne de jugements récents a déjà fait tomber des réclamations, dont une de 21 796 euros, sur un simple défaut d'identification du signataire. Le présent document est une cartouche de défense destinée à une procédure contentieuse en cours devant le pôle social du tribunal judiciaire, face à une mise en demeure ou à une contrainte de l'URSSAF. Il rassemble quatre moyens recevables et vérifiés, portant sur le pouvoir de représentation de l'organisme, la régularité formelle de ses actes et le bien-fondé de la créance réclamée. Chacun a été construit pour offrir une prise réelle sur la procédure, en mettant l'administration face à ses propres obligations avant même que le fond de la créance ne soit discuté.
La cartouche ne porte que des moyens qui tiennent devant le juge. La forme est blindée par des arguments juridiquement opérants, sans rien céder à la fermeté de la défense, dans une discipline constante de vérification de chaque texte et de chaque décision citée.
Le premier moyen conteste le pouvoir du représentant de l'URSSAF, qu'il s'agisse du signataire des actes ou de la personne qui se présente à l'audience, sur le fondement de l'article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale et des règles de nullité de fond du Code de procédure civile. Le deuxième oppose le défaut d'identification de l'auteur de la mise en demeure, lorsque celle-ci ne porte pas les nom, prénom et qualité de son signataire, en s'appuyant sur l'article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l'administration et sur une ligne de jugements récents, dont un a annulé une réclamation de 21 796 euros. Ce moyen anticipe et réfute les deux objections que l'URSSAF oppose habituellement. Le troisième écarte toute forclusion lorsque l'acte n'a pas mentionné les voies et délais de recours. Le quatrième conteste le bien-fondé et le calcul de la créance, en rappelant que la charge de la preuve du montant exact incombe à l'organisme.
La cartouche comprend le visa des textes et arrêts mobilisés, l'exposé détaillé de chaque moyen avec ses conditions d'application, un guide d'utilisation orale pour l'audience, et un post-scriptum listant les vérifications à conduire sur le dossier concret avant tout usage. Une réserve importante doit être signalée. Le moyen tiré de l'identification du signataire n'a pas encore été tranché par la Cour de cassation et la jurisprudence des juridictions du fond demeure divisée. Il est donc à porter avec conviction lorsque l'acte est effectivement vicié, mais sans être présenté comme acquis. Chaque référence citée doit être vérifiée auprès des sources primaires avant l'audience, et les dates, montants et références propres au dossier complétés au cas par cas.
Trois axes sont développés, selon une gradation allant du plus solide procéduralement au plus vaste institutionnellement. Le premier, appuyé sur un jugement du TGI de Rochefort du 7 avril 1999, porte sur l’absence d’assemblée constitutive.
Le deuxième, issu d’un jugement du TGI de Périgueux, porte sur la perte de capacité juridique par défaut de renouvellement des statuts.
Le troisième, de principe, interroge la base légale des ordonnances fondatrices du régime de sécurité sociale au regard des conditions de leur promulgation.
L’utilisateur est invité à vérifier les références jurisprudentielles citées auprès des sources primaires avant tout usage en audience. Les deux premiers moyens reposent sur des décisions de justice dont les textes sont cités in extenso dans les sources de référence. Le troisième est un moyen de principe dont la recevabilité procédurale varie selon la juridiction et la stratégie retenue.
