Cartouche de contestation de facturation de coupure de l’eau potable

Cartouche citoyenne de contestation des factures d'eau potable

Toute facture suppose un contrat, et tout contrat suppose une preuve. Aux termes des articles 1342 et 1353 du Code civil, c'est au distributeur qui réclame le paiement de démontrer la formation régulière du contrat dont il se prévaut, selon la modalité réellement employée — signature manuscrite, formulaire en ligne, souscription téléphonique, ou acceptation tacite par paiement.

Cette cartouche met le distributeur en demeure de produire ces éléments modalité par modalité : original signé, signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS, enregistrement téléphonique avec confirmation écrite, ou démonstration des circonstances dérogeant à l'article 1120 du Code civil.

Elle articule en parallèle trois moyens complémentaires : le vice du consentement par violence économique de l'article 1143, l'engagement vi coactus restauré en 2016 ; l'état de nécessité vital de l'article 122-7 du Code pénal, qui protège l'usager dans sa consommation ; la complicité par provocation de l'article 121-7, visant en miroir celui qui exploite cette nécessité.

Une vingtaine de textes constitutionnels, conventionnels, européens et législatifs sont mobilisés : preuve du contrat, consentement, transparence environnementale (Aarhus, directive PFAS 2020/2184), pollueur-payeur, interdiction de coupure. Un document unique, prêt à l'envoi par tout citoyen contre tout distributeur, en France métropolitaine et ultramarine.