Opposition à une saisie administrative à tiers détenteur portant sur la taxe fon
Le premier document concerne La cartouche d'opposition à SATD, qui expose comment contester une saisie administrative à tiers détenteur portant sur la taxe foncière. Il s'ouvre sur une assise doctrinale, la sûreté de l'article 2 de la DDHC fonde le droit au recours effectif de l'article 16, qui se traduit lui même dans la nullité prévue par le texte fiscal, de sorte que le vice de forme n'est jamais un détail mais la défaillance d'un droit fondamental.
Le cœur du document distingue deux contestations à ne jamais confondre, celle de l'assiette qui vise le bien-fondé de la taxe, et celle du recouvrement qui vise l'acte de poursuite, seule ouverte ici au titre de l'article L. 281 du LPF. Le moyen maître est le défaut de mention des délais et voies de recours sur l'avis de saisie, sanctionné par la nullité de l'article L. 262, presque imparable car il suffit de produire l'avis. Viennent ensuite des moyens subsidiaires sur l'obligation au paiement, et la protection du solde insaisissable.
Le document rappelle enfin une limite essentielle, annuler l'acte n'éteint pas la dette, qui resurgira par le privilège du Trésor à la vente, et renvoie au volet fond pour la traiter. Trois modèles d'actes ferment la cartouche, contestation au comptable, information de la banque, saisine du juge.
