Désignation irrégulière d'une femme mariée dans un acte de l'administration

Vous êtes une femme mariée et l'administration vous réclame de l'argent en vous désignant sous le prénom et le nom de votre mari, « Madame Jean Dupont », alors que ce n'est pas votre identité de naissance ? Cette désignation n'est pas un détail. Elle peut ouvrir la nullité de l'acte.

Un texte toujours en vigueur, l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II, interdit à tout fonctionnaire de désigner un citoyen autrement que par son nom de famille et ses prénoms d'état civil. La Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt publié, en cassant la décision qui avait refusé d'annuler un avis à tiers détenteur visant une femme mariée sous l'identité de son époux. Le moyen existe, il est solide, et il repose sur du droit positif vérifié, pas sur une théorie.

Cette cartouche vous donne l'arme complète. Le fondement exact et sa référence de jurisprudence, les trois situations précises où le moyen fonctionne, les cas où il ne fonctionne pas pour ne pas partir sur une contestation vouée à l'échec, la marche à suivre étape par étape, et un modèle de courrier de contestation prêt à compléter et à envoyer.

Vous saurez immédiatement si votre acte est attaquable, et vous disposerez du texte pour le contester vous-même, sans intermédiaire.