La prescription des créances de fourniture d'énergie et d'eau

Cette cartouche s'adresse au consommateur qui reçoit, souvent longtemps après la période de consommation, une réclamation portant sur une facture d'électricité, de gaz ou d'eau demeurée impayée. Elle expose le délai de prescription abrégé qui protège spécifiquement le consommateur dans ses rapports avec les professionnels, son point de départ, l'interdiction faite au professionnel d'en allonger conventionnellement la durée, les événements qui peuvent l'interrompre, et fournit un modèle de lettre opposant l'extinction de la créance. Elle repose sur un moyen de pure légalité qui, lorsque le délai est acquis, éteint le droit d'action du créancier sans qu'il soit besoin de discuter le fond de la facture.