Cartouche de Récusation — Exception préliminaire d'ordre public
Moins 5 € sur la troisième cartouche
Ce document se présente à l'audience avant toute défense au fond, ou se dépose au greffe en amont. Il ouvre par une question simple, posée oralement au président, dont la réponse — quelle qu'elle soit — produit des effets juridiques immédiats.
Trois moyens d'ordre public sont ensuite développés, articulés sur le droit positif et la jurisprudence européenne. Le premier tire les conséquences de la dépendance structurelle du parquet au garde des Sceaux, constatée par la Cour européenne dans les arrêts Medvedyev et Moulin contre France, au regard de l'article 16 de la DDHC.
Le deuxième soulève l'inopposabilité des textes invoqués, faute de publication dans les formes légales exigées par le décret du 5 novembre 1870 et confirmées par la Cour de cassation en 1950.
Le troisième demande la déclaration d'appartenance maçonnique de chaque membre de la juridiction, sur le fondement de l'arrêt CEDH NF contre Italie du 2 août 2001, à titre de garantie d'impartialité objective. Chaque moyen rejeté sans réponse motivée alimente un recours ultérieur devant la Cour de Strasbourg. Directement utilisable devant toute juridiction de l'ordre judiciaire.
