Dette publique : ce que le droit permet vraiment.

Dette publique : ce que le droit permet vraiment
21 octobre 2026
L'idée de refuser une dette contractée sans nous, au profit de créanciers que l'État déclare lui-même ne pas connaître, gagne du terrain. Elle repose sur une doctrine juridique réelle, celle de la dette odieuse. Mais un justiciable qui la porterait seule devant un juge français perdrait, et parfois cher. La bataille utile se livre ailleurs : dans le régime d'exception voté en 2026 et dans la procédure budgétaire qui s'annonce pour décembre. Nous avons tout vérifié, texte par texte ; chaque affirmation renvoie en fin d'article au document qui permet de la contrôler.
Des créanciers que l'État dit ne pas connaître
Le point de départ n'est pas une rumeur, c'est un aveu administratif constant. Depuis au moins 2009, l'Agence France Trésor répond aux parlementaires qu'elle ne peut pas identifier précisément les détenteurs des obligations et bons du Trésor. La raison est technique : le mécanisme qui oblige le dépositaire central, Euroclear France, à communiquer à l'émetteur la liste de ses porteurs finaux a été conçu pour les sociétés émettrices de titres, et l'État ne s'en sert pas pour sa propre dette. Les amendements déposés pour y remédier, dès 2013 puis à chaque loi de finances récente, ont tous été rejetés.
Le Sénat a tranché la question dans un rapport d'information du 24 septembre 2025 consacré à la structure de détention de la dette. Sa ligne est claire : pas de nouvelles obligations d'identification imposées unilatéralement, au nom de l'attractivité de la dette française auprès des investisseurs. Le même rapport chiffre la dette publique à 3 345,4 milliards d'euros au premier trimestre 2025, soit 113,9 % du PIB, détenue en majorité par des non-résidents qu'on ne connaît que par catégories statistiques.
On peut juger ce choix de place financière défendable. On ne peut pas le concilier facilement avec l'article 15 de la Déclaration de 1789, selon lequel « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». Rendre compte d'une dette dont on ignore à qui l'on paie les intérêts suppose au minimum de dire pourquoi on renonce à le savoir. C'est sur ce terrain de la transparence, et non sur celui du refus de payer, que le citoyen a une prise.
La dette odieuse : une arme sérieuse, mais réservée aux États
La doctrine a été formulée en 1927 par Alexander Nahum Sack, juriste qui enseignait à Paris et qui, paradoxe souvent oublié, défendait d'abord les créanciers. Il admettait pourtant une exception : une dette contractée pour des besoins contraires aux intérêts de la population, avec un prêteur qui connaissait cette destination, n'engage pas la nation. L'histoire en offre des applications marquantes : le refus américain de mettre à la charge de Cuba la dette coloniale espagnole en 1898, la sentence rendue en 1923 par l'ancien président Taft écartant au Costa Rica des prêts consentis au dictateur Tinoco en connaissance de cause, l'annulation de 80 % de la dette irakienne par le Club de Paris en 2004, l'audit intégral de la dette équatorienne en 2008.
Ces précédents ont un point commun qui décide de tout : c'est chaque fois un État, ou un arbitre saisi par des États, qui écarte la dette. Aucun particulier n'a jamais obtenu d'un juge interne d'être délié de ses impôts au nom de cette doctrine. Et même l'exemple irakien a été négocié officiellement sur le terrain de la soutenabilité, sans que les créanciers reconnaissent la doctrine comme règle de droit.
La tentative de codification a d'ailleurs échoué. La Commission du droit international avait proposé en 1977 un article sur l'intransmissibilité des dettes odieuses ; il a disparu du texte final. La Convention de Vienne du 8 avril 1983 sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État n'est toujours pas en vigueur, faute du nombre de ratifications requis, et la France n'y est pas partie. Surtout, son texte ferme la porte à toute lecture citoyenne : elle ne vise que la substitution d'un État à un autre sur un territoire (article 2), elle ne s'applique qu'aux dettes envers un autre État, une organisation internationale ou un sujet du droit international (article 33), ce qui exclut les porteurs privés d'obligations, et elle déclare ne rien préjuger des droits et obligations des personnes physiques ou morales (article 6).
La dette odieuse reste donc un argument politique puissant, et un outil diplomatique pour un gouvernement qui voudrait s'en saisir. Ce n'est pas un moyen qu'un contribuable peut opposer au fisc.
Pourquoi le refus de l'impôt échoue devant le juge
La tentation pratique est de retenir la part de ses impôts qui financerait la dette jugée odieuse. Le test a déjà été fait, dans les meilleures conditions possibles, et il a échoué. En 1983, un quaker britannique accepte de payer l'impôt qu'il doit, 90 livres, à condition qu'il ne serve pas à l'armement, qui absorbait selon lui 40 % des recettes. Il perd devant les juridictions anglaises, puis devant la Commission européenne des droits de l'homme, qui déclare sa requête irrecevable le 15 décembre 1983 (C. c. Royaume-Uni, n° 10358/83).
Le raisonnement mérite d'être connu, parce qu'il vaut pour toute contestation fondée sur l'emploi de l'argent public. L'obligation fiscale est jugée générale et neutre : aucun contribuable ne peut influencer l'affectation de ses impôts une fois perçus, et le système de la Convention reconnaît expressément à l'État le pouvoir de lever l'impôt. Le droit de choisir la destination de ses contributions n'existe pas, et l'article 13 n'ouvre aucun recours contre la loi fiscale elle-même. La Commission renvoie le requérant aux voies démocratiques.
Le droit français dit la même chose par d'autres chemins. La loi organique relative aux lois de finances pose que l'ensemble des recettes assure l'exécution de l'ensemble des dépenses : il n'y a pas d'impôt affecté au service de la dette qu'on pourrait isoler. Et le Conseil constitutionnel a jugé, dès sa décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010, que l'article 14 de la Déclaration de 1789, celui qui consacre le consentement à l'impôt, est mis en œuvre par l'article 34 de la Constitution et ne peut pas être invoqué seul à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. Il ne joue qu'en cas d'incompétence négative du législateur, à l'appui de l'atteinte à un autre droit.
Concrètement, celui qui refuse de payer s'expose aux majorations, à la saisie et, s'il insiste, à la contrainte. Le consentement à l'impôt se défend au Parlement et dans les urnes, ou par le contrôle des procédures qui prétendent s'en passer. C'est là que se trouve le vrai terrain.
L'état d'alerte de sécurité nationale : là où le justiciable a prise
La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire a inséré dans le code de la défense, par son article 35, les articles L. 2143-1 à L. 2143-8. Ils créent un état d'alerte de sécurité nationale, déclaré par simple décret en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire, en cas de menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale, susceptible de conduire à la mise en œuvre des engagements internationaux de défense de la France ou justifiant le déploiement rapide de forces françaises ou alliées. Pendant sa durée, un décret peut autoriser des autorités administratives à déroger aux normes réglementaires dans une série de domaines, dont l'urbanisme, l'environnement, la commande publique et les communications électroniques, et les opérateurs mobiles doivent transmettre à l'État des données de couverture du territoire.
Les débats parlementaires ont pointé la faiblesse principale du dispositif : il est déclenché sans vote, alors que des amendements proposaient de le soumettre à une autorisation législative, et il emprunte au registre des pouvoirs exceptionnels sans en reprendre les garanties. L'article 16 de la Constitution, lui, exige une menace grave et immédiate, l'interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, la consultation officielle des présidents des assemblées et du Conseil constitutionnel, la réunion de plein droit du Parlement et un contrôle du Conseil au bout de trente puis soixante jours. La comparaison ne fait pas un moyen à elle seule, mais elle nourrit un grief sérieux : celui d'une loi qui confie à l'exécutif des atteintes aux libertés sans les entourer de garanties suffisantes.
Et ce grief, contrairement à la dette odieuse, a un juge. Le décret de déclaration est un acte administratif attaquable devant le Conseil d'État, y compris en référé-liberté lorsqu'une liberté fondamentale est atteinte, comme l'ont été en leur temps les décrets d'état d'urgence et de confinement. Chaque mesure prise sur son fondement, périmètre préfectoral, réquisition, dérogation, reste soumise aux exigences ordinaires de compétence, de motivation et de proportionnalité. Le Conseil constitutionnel l'a lui-même rappelé dans sa décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026 : le décret de déclaration peut être contesté devant le Conseil d'État, à qui il appartient de vérifier que les conditions légales sont remplies, et la menace grave et actuelle doit être établie au regard d'éléments matériels suffisamment caractérisés. Cette exigence, posée par le Conseil, sera la première arme contre un décret qui se contenterait d'affirmations générales. Quant à la loi elle-même, la décision n'a déclaré conformes que les dispositions contestées par les députés, et le Conseil précise ne s'être prononcé sur aucune autre. Les articles L. 2143-1 et L. 2143-7 sont validés en entier, mais l'article L. 2143-2, l'essentiel du paragraphe I de l'article L. 2143-3, la plus grande partie de l'article L. 2143-4 et l'article L. 2143-8 au-delà de son premier alinéa n'ont pas été examinés : ils restent ouverts à une question prioritaire de constitutionnalité. Pour les dispositions validées, il faudra établir un changement de circonstances, que l'usage réel du dispositif pourra précisément fournir.
Un dernier argument mérite d'être gardé en réserve. Dans l'affaire du quaker de 1983, le requérant soutenait que le niveau des dépenses militaires relève d'un choix politique, et que c'est la nécessité de restreindre une liberté qu'il faut justifier, pas la dépense elle-même. Rejeté faute d'atteinte à une liberté, ce raisonnement de proportionnalité retrouve toute sa force le jour où une mesure de l'état d'alerte touche concrètement l'aller et venir, la propriété ou la vie privée.
Le budget par ordonnance : un acte qui pourrait trouver son juge
L'article 47, alinéa 3, de la Constitution prévoit que si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Jamais utilisée sous la Ve République, cette voie devient ouverte pour le budget 2027 à compter du 10 décembre 2026. Le ministre de l'Économie a déclaré le 11 octobre qu'il préférerait l'éviter, en la présentant comme une sécurité de dernier recours ; elle reste donc sur la table, et le consentement à l'impôt n'aurait alors plus d'autre forme que le silence imposé des assemblées.
La question décisive est celle du juge. Une partie de la doctrine soutient qu'une ordonnance de l'article 47, émanant du Gouvernement et non ratifiée, est un acte administratif justiciable du Conseil d'État, comme l'avait déjà relevé un parlementaire lors des premiers débats sur ce mécanisme. La contrainte qui pèse sur elle est stricte : l'ordonnance ne peut mettre en vigueur que les dispositions du projet initial du Gouvernement, et deviendrait irrégulière si son texte s'en écartait, même légèrement, par exemple en reprenant des amendements adoptés en séance.
Voilà un moyen de pure légalité, vérifiable pièce contre pièce : il suffira de confronter le texte de l'ordonnance au projet déposé, et de vérifier le point de départ du délai de soixante-dix jours. Si l'ordonnance est prise, ce contrôle sera la première chose à faire, avant même de discuter le fond des mesures.
Ce que chacun peut faire dès maintenant
Ne retenez pas vos impôts au nom de la dette odieuse : vous perdriez, avec majorations, et vous offririez à l'administration un dossier facile. Exercez plutôt le droit de demander compte. Écrivez à vos députés et sénateurs pour qu'ils déposent à nouveau, et votent, l'obligation d'identifier les détenteurs de la dette de l'État ; c'est une demande précise, chiffrable, qui met chaque élu face à son vote.
Préparez-vous à l'état d'alerte comme on prépare un dossier. Le jour où un décret de déclaration paraît au Journal officiel, conservez-le, datez chaque mesure qui vous touche, gardez les arrêtés préfectoraux, les notifications de réquisition, les courriers d'opérateurs. Le délai de recours contre un acte administratif est en principe de deux mois, et le référé-liberté exige d'agir vite : une pièce perdue, c'est un moyen perdu.
Suivez enfin la procédure budgétaire jusqu'au 10 décembre. Si une ordonnance est prise, le premier réflexe sera de la comparer ligne à ligne au projet de loi de finances déposé en octobre.
L'AADD accompagne ses adhérents sur ces terrains, avec des cartouches de procédure prêtes à l'emploi. https://www.defendroit.com/product-page/contester-une-mesure-prise-sous-l-%C3%A9tat-d-alerte-de-s%C3%A9curit%C3%A9-nationale
Sources à télécharger et à vérifier
Textes et décisions
Loi n° 2026-791 du 16 août 2026, extraits dont l'article 35 : https://aida.ineris.fr/node/46350. Texte consolidé sur Légifrance : rechercher « code de la défense article L. 2143-1 ».
Constitution, articles 16, 34 et 47, et Déclaration de 1789, articles 14 et 15 : Légifrance, rechercher « Constitution du 4 octobre 1958 ».
Loi organique relative aux lois de finances, article 6 (universalité budgétaire) : Légifrance, rechercher « LOLF article 6 ».
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010, SNC Kimberly Clark, commentaire officiel : https://oos.cloudgouv-eu-west-1.outscale.com/ccqpc-drupal-prd/dqpc/commentaire/commentaire_D%C3%A9cision-n%C2%B0-2010-5-QPC-du-18-juin-2010.pdf.
Conseil constitutionnel, décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026, JORF n° 0191 du 18 août 2026, texte n° 2 (ECLI:FR:CC:2026:2026.907.DC), voir notamment les paragraphes 85, 86 et 182 ; décision initiale n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023 sur la loi de 2023.
Commission européenne des droits de l'homme, C. c. Royaume-Uni, décision du 15 décembre 1983, req. n° 10358/83, D.R. 37, p. 142, PDF bilingue sur HUDOC, puis copie diffusée par Conscience and Peace Tax International : https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-73635 ; https://cpti.ws/de/court_docs/uk.
Convention de Vienne du 8 avril 1983 sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État, texte français, puis état des signatures et ratifications : https://legal.un.org/unjuridicalyearbook/pdfs/french/by_volume/1983/chpIV.pdf ; https://treaties.un.org/doc/Publication/MTDSG/Volume%20I/Chapter%20III/III-12.fr.pdf.
Dette publique et détention
Sénat, rapport d'information n° 902 (2024-2025) d'Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, sur la structure de détention de la dette de l'État, 24 septembre 2025, rapport puis synthèse : https://www.senat.fr/rap/r24-902/r24-9021.pdf ; https://www.senat.fr/rap/r24-902/r24-902-syn.pdf.
Assemblée nationale, amendement n° 245 du 9 février 2013 sur l'identification des détenteurs des titres de l'État : https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0707/AN/245.pdf.
Assemblée nationale, amendement n° 59 sur le projet de loi d'approbation des comptes 2025 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2694/AN/59.pdf.
État d'alerte et budget
CMS Francis Lefebvre, analyse de l'état d'alerte de sécurité nationale : https://cms.law/fr/fra/legal-updates/etat-d-alerte-de-securite-nationale-quand-le-droit-innove-pour-se-mettre-en-ordre-de-bataille.
Actu-Juridique, sur l'article L. 2143-7 et les données des opérateurs : https://www.actu-juridique.fr/libertes-publiques-ddh/actualisation-de-la-loi-de-programmation-militaire-surveillance-de-masse-et-tracage-individuel-par-simple-decret/.
Assemblée nationale, compte rendu de la commission de la défense sur l'article relatif à l'état d'alerte : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/CRCANR5L17S2026PO59046N064.html.
AFP, déclarations du ministre de l'Économie du 11 octobre 2026 sur les ordonnances budgétaires : https://www.boursedirect.fr/fr/actualites/categorie/economie/budget-lescure-prefererait-eviter-le-recours-aux-ordonnances-glissiere-de-securite-afp-0aca2654289eddb856316bc4c6eb8fe381ce6e58.
Le Club des juristes, « Quel juge pour contrôler un budget adopté par ordonnance ? » : https://www.leclubdesjuristes.com/economie/quel-juge-pour-controler-un-budget-adopte-par-ordonnance-17246/.




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