Contester une mesure prise sous l’état d’alerte de sécurité nationale
Moins 5 € sur la troisième cartouche
Depuis la loi du 16 août 2026, un simple décret peut déclarer l’état d’alerte de sécurité nationale et permettre au préfet d’enfermer votre domicile, votre terrain ou votre lieu de travail dans un périmètre de protection. Cette cartouche vous donne les moyens de contester cette mesure devant le tribunal administratif.
Elle s’appuie sur la décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2026, qui exige une menace établie par des éléments matériels précis et des mesures strictement nécessaires. Elle s’appuie aussi sur les garanties posées dès 2018 pour les périmètres de protection : un site limité à ses abords, un accès préservé pour ceux qui y vivent ou y travaillent, une durée d’un mois au plus.
Vous y trouverez un mode d’emploi avec les délais à tenir et les pièces à réunir, une requête en annulation prête à compléter et un mémoire de question prioritaire de constitutionnalité.
Ce mémoire vise une disposition que le Conseil constitutionnel n’a jamais examinée. Une annexe prépare enfin votre réponse aux arguments que la préfecture vous opposera.
La cartouche s’adapte aussi au refus d’accès opposé à un salarié, à une réquisition ou à une dérogation qui touche votre propriété.


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