VIP 2) L'exception d'illégalité : attaquer le règlement pour faire tomber la poursuite.

Un lecteur attentif de notre précédent article sur la motivation des actes aura reconnu une logique familière. Le juge administratif tend, au nom de la sécurité juridique, à resserrer la portée des vices de forme et de procédure, tout en préservant les moyens qui touchent au fond du droit et aux garanties substantielles. L'exception d'illégalité en offre une nouvelle illustration, et cette parenté n'est pas fortuite : elle dessine la ligne de partage sur laquelle se joue aujourd'hui la défense du justiciable.

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