Deux moyens préliminaires de défense — parquet et désignation des parties

Face à une convocation, une saisie ou un acte d'huissier, deux angles de défense procédurale méritent d'être connus avant tout débat sur le fond. Le premier interroge l'indépendance du ministère public à l'égard du pouvoir exécutif, lorsqu'une privation de liberté est en cause. Il s'appuie sur deux condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, les arrêts Medvedyev et Moulin, en intégrant honnêtement leurs limites et la réforme de 2013. Le second porte sur la désignation des parties dans les actes. Une erreur réelle sur l'identité, un nom inexact, une confusion, ou la désignation d'une femme mariée ou divorcée sous le seul nom de son conjoint, peut fonder la nullité de l'acte lorsqu'elle crée une incertitude sur la personne visée. Ces documents disent aussi clairement ce qu'ils ne permettent pas. Ils écartent les arguments séduisants mais inopérants, et ne se déclenchent que régulièrement soulevés dans une procédure, jamais par leur seul dépôt. C'est cette rigueur qui fait leur solidité devant un juge. Rédigés en termes précis, sourcés et vérifiés, ils constituent une base de défense fiable, à combiner avec l'avis d'un professionnel du droit.