Contester une saisie immobilière disproportionnée, La règle du juste équilibre
Moins 5 € sur la troisième cartouche
Votre logement fait l'objet d'une saisie alors que la dette réclamée est sans commune mesure avec la valeur du bien ? Cette cartouche vous donne les moyens de le faire valoir, et vous dit franchement, à chaque étape, ce que le droit permet vraiment d'espérer.
Pendant longtemps, le juge se contentait de comparer le montant de la dette et le prix du bien pour écarter toute disproportion. Ce n'est plus permis. Par un arrêt du 21 mai 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation impose désormais au juge de l'exécution un examen complet : il doit tenir compte de toute votre situation et vérifier si le créancier disposait d'autres moyens de recouvrement moins brutaux qu'une vente forcée du toit familial. La saisie ne tient que si elle ménage un juste équilibre entre les intérêts en présence.
La cartouche explique d'où vient cette règle, comment l'articuler avec la protection européenne des biens et du domicile, et surtout comment la déployer selon le stade exact de votre procédure. Car tout se joue là : avant la vente, vous disposez d'un moyen puissant pour obtenir la mainlevée ; après l'adjudication, seules subsistent quelques voies étroites, que la cartouche détaille sans rien vous cacher, du recours pour excès de pouvoir jusqu'à la procédure de surendettement, en précisant ses limites.
Elle contient trois modèles prêts à compléter : des conclusions de contestation à porter devant le juge avant la vente, une trame d'action après la vente, et une saisine de la commission de surendettement que vous pouvez déposer vous-même.
Tout y est vérifié sur les sources officielles, articles de loi en vigueur, arrêts de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme, chaque référence datée et sourcée. La forme est blindée, et un avertissement honnête vous dit à chaque étape ce que vous pouvez réellement tenter, et jusqu'à quand.
Une cartouche de dernier recours, pour ceux qui ne savent plus quoi faire quand c'est la maison qui est en jeu.
