Déclaration d'opposabilité — France Travail / RSA
Moins 5 € sur la troisième cartouche
Depuis 2024, France Travail impose aux allocataires du RSA, et ASS, un contrat d'engagement, une obligation d'activité hebdomadaire et des sanctions pouvant aller jusqu'à la suppression totale des prestations. Ce que peu de conseillers diront : le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-858 DC, 14 décembre 2023) a encadré ces obligations par des réserves contraignantes qui s'astreignent à France Travail.
Ce document est une déclaration d'opposabilité en droit positif français. Il établit la nullité de tout contrat signé par code SMS sans lecture préalable, oppose les droits RGPD, exige les bases légales d'origine de chaque obligation, et met en garde personnellement tout agent dont les actes violeraient la Constitution ou le Code pénal. A la fin de ces 11 pages de références déjà bien chargé, une surprise implacable vous attends, qu'aucun responsable ne souhaiterait endosser comme responsabilité.
À envoyer en lettre recommandée en LRAR à votre agence, à l'attention du DRH. Complétez les champs entre crochets, signez à l'encre, conservez un exemplaire et le récépissé.
