Cartouche CGI exception illégalité
Ce document propose une méthode concrète pour contester la légalité d'une imposition fondée sur le Code général des impôts, sans jamais prétendre que le code serait invalide dans son ensemble, ce qui n'aurait aucune chance devant un tribunal. Le principe est simple. Le Code général des impôts distingue une partie législative, votée par le Parlement, et une partie réglementaire, composée de décrets et d'instructions administratives. Seule cette seconde partie peut être contestée par voie d'exception, sans condition de délai, lorsqu'elle ajoute à la loi une règle qu'elle ne prévoit pas. Le Conseil d'État l'a admis à plusieurs reprises, y compris en matière fiscale, et le gouvernement lui-même l'a reconnu dès 1999 devant le Conseil constitutionnel. La cartouche explique comment identifier la nature exacte d'un texte invoqué contre un contribuable, comment le comparer à sa base légale, et comment construire le moyen si un écart est constaté. Il écarte volontairement les thèses qui prétendent que l'État serait une personne privée, sans fondement en droit positif, pour ne garder que ce qui tient devant un juge. Un modèle de courrier l'accompagne, pour demander à l'administration de préciser le fondement exact d'une proposition de rectification avant toute contestation. Chaque référence citée est accompagnée de son lien de vérification, pour que chacun puisse contrôler par lui-même. Document à visée d'éducation citoyenne, ne remplace pas un avocat pour un dossier réel.
