top of page

La Cartouchière –
Des cartouches juridiques prêtes à tirer pour défendre tes droits

Marre de te sentir perdu·e face à l’administration, à ton employeur ou à une institution ? Avec La Cartouchière, tu n’es plus seul·e. Ici, chaque cartouche est une véritable mini‑boîte à outils juridique, pensée pour t’aider à passer à l’action simplement, sans jargon et sans prise de tête.

Pour chaque problème que tu sélectionnes, tu reçois :

  • Une explication claire de la situation et de tes droits, traduite en langage du quotidien.

  • Un tutoriel d’application pas à pas, pour savoir exactement quoi faire, dans quel ordre, et à qui t’adresser.

  • Un ou plusieurs modèles de courriers prêts à l’emploi, que tu peux adapter à ton cas et envoyer directement (mail ou courrier).

Nos cartouches ne sont pas de simples “modèles trouvés sur internet”. Elles sont :

  • Basées sur des sources de droit légal fiables (codes, textes officiels, jurisprudence quand c’est utile).

  • Relues et mises à jour régulièrement, pour rester en phase avec l’actualité juridique et les évolutions de la loi.

  • Conçues par une association d’aide juridique, qui a l’habitude d’accompagner des personnes dans des situations concrètes, parfois urgentes.

Que tu aies besoin de contester une décision, de faire valoir un droit, de demander une régularisation ou simplement de “mettre les choses au clair” par écrit, La Cartouchière te donne :

  • les bons mots,

  • les bons textes,

  • et la bonne démarche,
    pour agir avec confiance.

Tu n’as pas besoin d’être juriste pour défendre tes droits.
Avec La Cartouchière, tu choisis le problème qui te concerne, tu suis le guide, tu personnalises ton courrier… et tu tires ta cartouche au bon endroit, au bon moment.

​

Si tu n'es pas certain de savoir ou aller, et que choisir ? Explique ton problème ou pose tes questions au Bot. Il saura te guider.

​

​

 NOUVEAU :  AADD propose un coupon social de -20% sur les Cartouches pour les gens en difficultés financière sous présentation d'une attestation. 
Contactez nous

Cher visiteur

Novembre 2026

Étant donné que de nombreuses modifications sont actuellement en cours sur le site de Légifrance, nous révisons l’intégralité de nos cartouches afin qu’elles restent applicables à tout moment.

Pour faciliter leur utilisation et leur personnalisation, nous fournissons désormais à nos acheteurs une version texte (txt) de nos cartouches, facilement modifiable dans leur éditeur de texte.

Si vous avez un doute sur un éventuel achat, ou si vous avez besoin immédiatement d'une aide administrative, sans adhérer à l'association, nous vous fournirons la cartouche adéquat révisée.
N'hésitez pas à nous contacter. 

Cette bannière sera effacée quand toutes nos cartouches seront révisées. Merci de votre compréhension. 
L'équipe AADD

Contester une mesure prise sous l’état d’alerte de sécurité nationale

55,00 € Prix original
49,00 €Prix promotionnel

Moins 5 € sur la troisième cartouche

Depuis la loi du 16 août 2026, un simple décret peut déclarer l’état d’alerte de sécurité nationale et permettre au préfet d’enfermer votre domicile, votre terrain ou votre lieu de travail dans un périmètre de protection. Cette cartouche vous donne les moyens de contester cette mesure devant le tribunal administratif.

Elle s’appuie sur la décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2026, qui exige une menace établie par des éléments matériels précis et des mesures strictement nécessaires. Elle s’appuie aussi sur les garanties posées dès 2018 pour les périmètres de protection : un site limité à ses abords, un accès préservé pour ceux qui y vivent ou y travaillent, une durée d’un mois au plus.

Vous y trouverez un mode d’emploi avec les délais à tenir et les pièces à réunir, une requête en annulation prête à compléter et un mémoire de question prioritaire de constitutionnalité.

Ce mémoire vise une disposition que le Conseil constitutionnel n’a jamais examinée. Une annexe prépare enfin votre réponse aux arguments que la préfecture vous opposera.

La cartouche s’adapte aussi au refus d’accès opposé à un salarié, à une réquisition ou à une dérogation qui touche votre propriété.

    PRODUITS EN VEDETTE

    bottom of page